Questions/réponses

Aviva Life & Pensions Ireland DAC (ALPI) propose de transférer son portefeuille de contrats d’assurance-vie belges à Athora Belgium SA (Athora Belgium) dans le cadre d’un transfert d’activité d’assurance (le Transfert). Votre contrat d’assurance-vie, qui est indiqué en référence dans la Lettre aux preneurs d’assurance que nous vous avons envoyée avec le présent document FAQ, est inclus dans ce Transfert proposé. Il est également important de noter que votre contrat d’assurance est actuellement géré par Athora Belgium pour le compte d’ALPI. Le terme « nous » désigne ALPI.

Nous procédons à des changements pour simplifier certains aspects pour vous et pour nos activités.

En ce qui vous concerne, votre contrat d’assurance sera transféré à Athora Belgium, qui considère les contrats d’assurance concernés comme un élément clé de ses activités et qui est qualifiée pour continuer de les prendre en charge dans le futur. Athora Belgium est une compagnie d’assurance belge réglementée par la Banque nationale de Belgique (BNB). La BNB est l’équivalent de la Banque centrale d’Irlande. En outre, Athora Belgium gère déjà votre contrat d’assurance pour le compte d’ALPI et est le réassureur du portefeuille de contrats d’assurance-vie belges.

En ce qui concerne ALPI, cela nous permettra de nous concentrer davantage sur les domaines dans lesquels nous pouvons offrir le plus de valeur à nos clients. En transférant ce portefeuille de contrats d’assurance-vie belges, nous simplifions la manière dont nous opérons et faisons en sorte de rester concentrés sur nos services et produits restants.

Le Transfert sera réalisé par le biais d’une procédure devant la Haute Cour d’Irlande (la Cour) appelée « plan de transfert de portefeuille d’assurances » en vertu du droit irlandais, à savoir la section 13 de la Loi de 1909 sur les compagnies d’assurance (Assurance Companies Act 1909), la section 36 de la Loi de 1989 sur les assurances (Insurance Act 1989) et le texte réglementaire n° 41 des Réglementations de l’Union européenne (en matière d’assurance et de réassurance) de 2015 (le Plan). Le Transfert doit être approuvé par la Haute Cour d’Irlande. Ce processus est décrit plus en détail dans le reste du présent document FAQ.

ALPI est une compagnie d’assurance-vie constituée en Irlande et réglementée par la Banque centrale d’Irlande (CBI). ALPI fait partie du Groupe Aviva, qui est dirigé par Aviva plc, une compagnie d’assurance multinationale dont le siège social est établi à Londres au Royaume-Uni.

Athora Belgium est une compagnie d’assurance-vie constituée en Belgique et réglementée par la BNB. Athora Belgium fait partie du Groupe Athora, une société européenne spécialisée dans les produits d’épargne et de retraite.

Nous proposons de transférer votre contrat d’assurance-vie, dont les informations figurent dans la Lettre aux preneurs d’assurance que nous vous avons envoyée avec le présent document FAQ.  Il est proposé de transférer votre contrat d’assurance à Athora Belgium dans le cadre du Transfert d’un portefeuille de contrats d’assurance conformément aux conditions du Plan.

Si la Cour approuve le Transfert, celui-ci aura lieu à une date spécifiée dans l’ordonnance de la Cour (la Date d’entrée en vigueur). Veuillez consulter la Section 4 pour plus d’informations sur l’Audience. Si des changements ont lieu concernant le processus (par exemple, la date de l’Audience ou le moment du Transfert), nous publierons plus d’informations sur le site web dédié au Transfert à l’adresse https://transfer.aviva.com .

Dans le cadre du processus de transfert du portefeuille d’assurances, nous vous informons du Transfert et vous expliquons comment vous opposer au Transfert, si vous le souhaitez. D’après nos données, vous (ou une personne que vous représentez) avez un intérêt dans un ou plusieurs contrats d’assurance ALPI qui seront inclus dans le Transfert à Athora Belgium. Cela peut être le cas parce que:

• Vous (ou une personne que vous représentez) avez souscrit un contrat d’assurance affecté par le Transfert auprès d’une société du Groupe Aviva, telle que Norwich Union Life & Pensions Limited (qui a été renommée Aviva Life & Pensions UK Limited (« UKLAP »)), et que ce contrat d’assurance a été transféré par la suite à ALPI ; ou
• Vous traitez ou avez traité avec ALPI concernant une demande relative à un contrat d’assurance affecté par le Transfert.

Vous avez le droit de vous opposer au Transfert. Veuillez consulter la Section 2 pour plus d’informations. Vous pouvez notifier vos objections uniquement avant l’Audience du 3 juin 2026.

Veuillez prendre en considération les informations fournies dans le présent document FAQ et les autres documents inclus dans le Dossier de communication. Il est important que vous examiniez personnellement ces informations. Si vous avez besoin de précisions, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées à la fin du présent document FAQ.

Aviva est votre fournisseur de contrat d’assurance

ALPI est la société qui propose votre contrat d’assurance. Depuis le début, votre contrat d’assurance a toujours été proposé par une société du Groupe Aviva – initialement UKLAP, qui s’appelait précédemment Norwich Union Life & Pensions, et ensuite ALPI. Votre contrat d’assurance a été transféré d’UKLAP à APLI en 2019. Nous vous avons écrit au sujet du Transfert à cette époque.

Athora Belgium gère votre contrat d’assurance

Cependant, votre contrat est actuellement géré par une autre société, Athora Belgium, pour notre compte. Athora Belgium a repris la gestion de votre contrat d’assurance à NN Insurance Belgium (précédemment Delta Lloyd Life) en octobre 2022. C’est la raison pour laquelle Athora Belgium et ALPI vous écrivent. Si le Transfert proposé a lieu, Athora Belgium deviendra à la fois le fournisseur et l’administrateur de votre contrat d’assurance.

Le Transfert entraînera un changement en ce sens que la compagnie d’assurance chargée du paiement et du traitement des demandes d’indemnisation au titre de votre contrat d’assurance sera Athora Belgium au lieu d’ALPI. De manière générale, le Transfert portera sur les droits et obligations découlant des contrats d’assurance d’ALPI à Athora Belgium. Autrement dit, après le Transfert, votre contrat d’assurance sera conclu entre vous et Athora Belgium, et non entre vous et ALPI. Ni les conditions de votre contrat d’assurance, ni vos droits et obligations en vertu de celui-ci ne changeront à la suite du Transfert. Vous n’aurez pas besoin d’un nouveau contrat d’assurance.

En complément de vos droits existants, vous pouvez également bénéficier d’un accès au Fonds de garantie belge pour les services financiers, qui protège les preneurs d’assurance-vie si un assureur réglementé belge devient insolvable ou si la BNB décide qu’il ne peut plus respecter ses obligations. Cependant, cette protection ne s’étend pas aux employés bénéficiant de prestations au titre de régimes de retraite collectifs vu que ceux-ci explicitement exclus de la protection du Fonds de Garantie. Pour plus d’informations, veuillez consulter la page d’information concernant le Fonds de garantie belge https://fondsdegarantie.belgium.be/fr sur le site web du gouvernement fédéral belge.

Actuellement, vous pouvez avoir accès au service irlandais Financial Services and Pensions Ombudsman (FSPO) pour régler les réclamations ou les litiges avec ALPI. Après le Transfert, vous n’aurez plus accès au FSPO, mais au médiateur pour les services d’assurance Ombudsman des Assurances situé au Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles en Belgique, qui peut être contacté par e-mail à l’adresse info@ombudsman-insurance.be.

Athora Belgium gère déjà votre contrat d’assurance pour le compte d’ALPI. Cela signifie que vous continuerez d’utiliser les coordonnées habituelles qui figurent dans la documentation de votre contrat d’assurance si vous devez faire une demande d’indemnisation ou si vous avez une question générale concernant votre contrat d’assurance.

Il n’y aura aucun changement quant à ce que vous pouvez réclamer en vertu des conditions générales de votre contrat d’assurance après la réalisation du Transfert. Athora Belgium a confirmé son intention de s’assurer que la gestion et les niveaux de service ne seront pas affectés de manière négative par le Transfert proposé. ALPI collabore étroitement avec Athora Belgium pour lui permettre de vous fournir le même niveau de service après le Transfert.

Toutes les demandes, au titre des contrats d’assurance transférés, qu’Athora Belgium traite actuellement pour ALPI, continueront d’être traitées par Athora Belgium. Vous n’aurez aucune démarche à faire, car elles seront transférées automatiquement à Athora Belgium dans le cadre du Transfert. Si vous avez une demande en cours de traitement au moment du Transfert proposé, continuez d’utiliser les coordonnées habituelles qui figurent dans la documentation de votre contrat d’assurance pour toute question concernant votre demande.

Si vous avez un prêt sur votre contrat d’assurance, il ne sera pas affecté. Le prêt sur votre contrat d’assurance sera transféré à Athora Belgium et lui sera remboursable. Vous continuerez d’utiliser les coordonnées habituelles qui figurent dans la documentation de votre contrat d’assurance pour toute question concernant votre contrat d’assurance. 

Pour garantir la protection de vos intérêts, nous devons suivre un processus légal et réglementaire formel avant que le Transfert puisse prendre effet. Ce processus inclut les étapes suivantes :

• Nous vous envoyons (en tant que preneur d’assurance ou représentant d’un preneur d’assurance) un avis de Transfert.
• Nous vous informons que vous pouvez vous opposer au Transfert et vous exprimer lors de l’Audience si vous pensez que le Transfert vous affectera de manière négative. De plus amples informations sur la manière de présenter votre objection ou de faire entendre vos arguments sont incluses dans le présent document FAQ.
• Nous vous informons qu’en addition au droit de vous opposer au Transfert, vous pouvez résilier votre police dans un délai de 3 mois à compter de la publication par la BNB confirmant que le Transfert a été approuvé, conformément à l’article 18 de la loi belge du 4 avril 2014 relative aux assurances.
• Un examen minutieux réalisé par un Actuaire indépendant qui doit rédiger un rapport sur le Transfert proposé. L’Actuaire indépendant est un actuaire expérimenté, compétent pour examiner les transferts de cette nature, qui a établi un rapport sur le Transfert. Ce rapport conclut que le Transfert à Athora Belgium qui est proposé est équitable s’agissant des intérêts des différentes catégories de personnes affectées. Vous trouverez un résumé de ce rapport dans le présent Dossier de communication que nous vous avons envoyé, et le rapport intégral peut être consulté en ligne sur le site web https://transfer.aviva.com.
• Consultation des organismes de réglementation en Irlande et en Belgique, respectivement la CBI et la BNB, pour s’assurer qu’ils n’ont aucune objection au Transfert.
• En vertu de la législation applicable, le Transfert ne peut avoir lieu à moins que la BNB ait confirmé que, après le Transfert, Athora Belgium aura les actifs nécessaires pour se conformer au capital de solvabilité imposé en vertu du droit européen. Cela signifie qu’Athora Belgium disposera d’actifs plus que suffisants pour payer les indemnités au titre des Contrats d’assurance transférés, parallèlement à ses activités existantes.
• Approbation par la Cour. Veuillez noter que la Cour n’approuvera le Transfert que si elle est convaincue, après examen des opinions de l’Actuaire indépendant, que ce Transfert répond à toutes les exigences légales nécessaires, qu’il est équitable s’agissant des intérêts des différentes catégories de personnes affectées, et qu’il ne fait l’objet d’aucune objection suffisante.

Votre contrat d’assurance-vie précédemment émis ou souscrit par ALPI (et identifié en en-tête de la Lettre aux preneurs d’assurance incluse dans le présent Dossier de communication) sera transféré à Athora Belgium. Vous trouverez les informations de votre contrat d’assurance dans la Lettre aux preneurs d’assurance jointe au présent document FAQ.

Un petit nombre de souscripteurs ont des contrats d’assurance hospitalisation garantis par Aviva Insurance International DAC. Rien ne change pour ces contrats d’assurance. Ils ne sont pas transférés et n’entrent pas dans le cadre de ce Transfert.

Si vous effectuez actuellement des paiements, le montant que vous payez et le calendrier de vos paiements ne seront pas affectés par le Transfert.

Les paiements par domiciliation SEPA seront automatiquement établis à l’ordre d’Athora Belgium lorsque votre contrat d’assurance sera transféré.

Nous vous recommandons de lire l’intégralité du Dossier de communication. Le Dossier de communication inclut :

• Une Lettre aux preneurs d’assurance mentionnant votre numéro de contrat,
• Le présent document FAQ,
• Un résumé du rapport de l’Actuaire indépendant (voir la Section 3 du présent document FAQ pour plus d’informations),
• Un résumé du Plan proposé, et 
• Une copie de l’annonce légale présentant les informations du Plan proposé et de l’Audience, qui doit être publiée dans les journaux nationaux irlandais et belges (l’Annonce légale).

Vous pouvez trouver plus d’informations sur le Transfert proposé, y compris un résumé et la version intégrale de la Requête (comprenant le Plan), du rapport de l’Actuaire indépendant et du Dossier de communication, sur le site web dédié au Transfert à l’adresse https://transfer.aviva.com. Ces documents sont également disponibles pour examen pendant les heures d’ouverture de 9h30 à 17h00 aux adresses suivantes :

• Aviva Life & Pensions Ireland DAC, Building 12, Cherrywood Business Park, Loughlinstown, Co. Dublin, D18 W2P5, en Irlande.
• Athora Belgium SA, Rue du Champ de Mars 23, 1050 Bruxelles, en Belgique.

Si vous représentez une personne ou s’il existe une autre personne ayant un intérêt dans ou ayant droit aux prestations en vertu de votre contrat d’assurance (par exemple, des adhérents au contrat d’assurance et les personnes à leur charge), veuillez les informer du Transfert proposé dès que possible et transmettez-leur le présent Dossier de communication que nous vous avons envoyé.

Si vous avez cédé ou transféré votre contrat d’assurance à une autre personne sans nous en informer, veuillez nous le signaler dès que possible en communiquant le nom et les coordonnées de cette personne pour que nous puissions les enregistrer dans nos données. Par exemple, vous avez peut-être cédé votre contrat d’assurance à une banque pour garantir un prêt. Nous pouvons vous envoyer d’autres copies des documents du Transfert pour que vous les communiquiez à cette personne/envoyer des copies des documents du Transfert directement à cette personne.

Si vous n’avez pas de question sur le Transfert proposé et vous ne souhaitez pas vous y opposer, vous n’avez aucune autre démarche à faire. 

Les frais du Transfert seront supportés par Athora Belgium et ALPI. Il ne vous coûtera rien.

Si vous avez une question ou souhaitez d’autres informations au sujet du Transfert, vous pouvez nous contacter par e-mail, par téléphone ou par courrier, ou au moyen du formulaire en ligne sur la page web https://transfer.aviva.com. Vous trouverez nos coordonnées sur la première page de la Lettre aux preneurs d’assurance ou à la fin du présent document FAQ – veuillez citer le numéro de référence indiqué en en-tête de la Lettre aux preneurs d’assurance.

Vous avez le droit de vous opposer au Transfert. Si vous souhaitez le faire, vous pouvez nous contacter par e-mail, par téléphone ou par courrier, ou au moyen du formulaire en ligne sur la page web https://transfer.aviva.com. Vous trouverez nos coordonnées sur la première page de la Lettre aux preneurs d’assurance ou à la fin du présent document FAQ – veuillez citer le numéro de référence indiqué en en-tête de la lettre.

Nous transmettrons les informations concernant toute objection à toutes les parties concernées, y compris la Cour et l’Actuaire indépendant, qui auront chacune la possibilité de prendre en considération votre objection.

Vous avez également le droit d’être entendu lors de l’Audience du 3 juin 2026 soit en personne, soit par déclaration écrite, soit par représentation par un avocat. Vous pouvez transmettre vos objections uniquement jusqu’à cette date. Si la date ou l’heure de l’Audience change, nous publierons les informations mises à jour sur le site web dédié au Transfert à l’adresse https://transfer.aviva.com.

Si vous souhaitez être entendu par la Cour, vous devez notifier par écrit votre intention d’assister à l’Audience à :

A&L Goodbody LLP, cabinet d’avocats pour ALPI situé à 25 North Wall Quay, Dublin 1, D01 H104 Irlande (réf. : LMM/NJG) au plus tard à 17H00 le 20 mai 2026, en indiquant si vous soutenez ou vous vous opposez au Transfert proposé.

Si vous souhaitez présenter des arguments ou vous appuyer sur des preuves lors de l’Audience, vous devriez déposer à l’Office central de la Haute Cour une déclaration sous serment présentant ces arguments ou ces preuves et signifier à A&L Goodbody LLP à l’adresse précitée une copie de cette déclaration qui doit être reçue au plus tard à 17H00 le 20 mai 2026.

Non, les documents existants de votre contrat d’assurance ne changeront pas. Les conditions générales de votre contrat d’assurance ne seront pas affectées par le Transfert. 

Athora Belgium gère actuellement votre contrat d’assurance pour le compte d’ALPI.

Si vous avez envoyé une demande d’indemnisation et que celle-ci est toujours en cours de traitement, vous continuerez d’utiliser les coordonnées habituelles qui figurent dans la documentation de votre contrat d’assurance.

Jusqu’à la Date d’entrée en vigueur, vos droits ne seront aucunement affectés. Si vous souhaitez déposer une réclamation au sujet d’ALPI, vous pouvez toujours l’adresser au FSPO en Irlande. Si le Transfert proposé a lieu, le service des réclamations compétent changera. Après la Date d’entrée en vigueur, vous pourrez adresser votre réclamation au médiateur belge pour les services d’assurance Ombudsman des Assurances situé au Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles en Belgique, qui peut être contacté par e-mail à l’adresse info@ombudsman-insurance.be.

Si vous détenez auprès d’ALPI plusieurs contrats d’assurance-vie qui sont transférés à Athora Belgium, vous pourriez recevoir une notification du Transfert proposé pour chaque contrat. Vous pourriez également recevoir une notification distincte du Transfert proposé de la part de votre courtier ou si vous avez actuellement une demande d’indemnisation qui est traitée par Athora Belgium.

Le Transfert sera réalisé par le biais d’une procédure judiciaire utilisée pour le transfert d’activités d’assurance. Ceci s’explique par le fait qu’ALPI est une compagnie d’assurance agréée irlandaise. La Section 4 du présent document FAQ contient quelques informations importantes concernant l’Audience. 

Vos intérêts et ceux des autres preneurs d’assurance et demandeurs sont protégés par la procédure légale qu’ALPI et Athora Belgium doivent suivre :

• Nous vous écrivons pour vous expliquer ce qui est proposé et pour vous permettre de formuler des objections avant que le Transfert prenne effet.
• Nous avons nommé un Actuaire indépendant qui a examiné les conditions du Transfert et établi un rapport destiné à la Cour. Ce rapport conclut que le Transfert proposé :
  • n’aura aucune incidence défavorable importante sur la sécurité des prestations des preneurs d’assurance d’ALPI ou d’Athora Belgium ; et
  • n’aura aucun impact sur les normes de service que connaissent les preneurs d’assurance d’ALPI ou d’Athora Belgium.
• Nous demanderons l’approbation du Transfert par la Cour. La Cour n’approuvera le Transfert que si elle est convaincue qu’il répond à toutes les exigences légales nécessaires, qu’il est équitable s’agissant des intérêts des différentes catégories de personnes affectées, et qu’il ne fait l’objet d’aucune objection suffisante.
• La Cour prendra en considération l’avis de l’Actuaire indépendant, celui des autorités de réglementation compétentes et tout argument présenté par les preneurs d’assurance d’ALPI et d’Athora Belgium.
• Nous avons consulté la CBI, le régulateur de notre secteur en Irlande, concernant le Transfert proposé. Nous avons également consulté la BNB, le régulateur du secteur de l’assurance en Belgique.

La CBI est la Banque centrale d’Irlande, qui est l’autorité irlandaise de réglementation du secteur financier, chargée du contrôle réglementaire des compagnies d’assurance irlandaises comme ALPI. 

La BNB est la Banque nationale de Belgique, qui est l’autorité belge de réglementation du secteur financier, chargée du contrôle réglementaire des compagnies d’assurance belges comme Athora Belgium.

L’Actuaire indépendant est Michael Claffey. M. Claffey est membre de la Society of Actuaries in Ireland depuis 1998.  Il occupe une fonction de directeur chez Milliman, une société d’actuaires et de consultants. Il est consultant actuariel dans le cabinet d’assurance irlandais de la société. M. Claffey a plus de 30 ans d’expérience dans le secteur de l’assurance, y compris en tant qu’Actuaire désigné et / ou Responsable de la fonction actuarielle pour plusieurs compagnies d’assurance-vie irlandaises et en tant qu’Actuaire indépendant dans le cadre de plusieurs transferts précédents d’activités d’assurance-vie en Irlande, sur l’Île de Man et à Guernesey.

En tant qu’Actuaire indépendant, M. Claffey a été nommé pour donner son avis sur l’impact probable du Transfert proposé sur les preneurs d’assurance. Le rapport de l’Actuaire indépendant est impartial, basé sur un examen minutieux du Transfert proposé et des activités d’ALPI et d’Athora Belgium, qui ont chacune donné à l’Actuaire indépendant accès au personnel clé et aux informations privées et publiques demandées.

L’Actuaire indépendant est parvenu aux conclusions suivantes concernant le Transfert.

• La mise en œuvre du Plan à la Date d’entrée en vigueur n’aura aucune incidence défavorable importante sur la sécurité des prestations des preneurs d’assurance d’ALPI et d’Athora Belgium ; et
• Le Plan n’aura aucun impact négatif important sur les normes de service que connaissent les preneurs d’assurance d’ALPI et d’Athora Belgium.

L’Actuaire indépendant vérifiera son analyse et ses conclusions à la lumière de toute information mise à jour qu’il reçoit avant l’Audience visant à approuver le Plan. Il résumera cette vérification et ses conclusions dans un rapport complémentaire. 

Votre contrat d’assurance est transféré d’ALPI, qui est une société constituée en Irlande. Par conséquent, l’Audience aura lieu à Dublin en Irlande.

Conformément à la législation irlandaise, nous suivons une procédure définie dans la section 13 de la Loi de 1909 sur les compagnies d’assurance (Assurance Companies Act 1909), la section 36 de la Loi de 1989 sur les assurances (Insurance Act 1989) et le texte réglementaire n° 41 des Réglementations de l’Union européenne (en matière d’assurance et de réassurance) de 2015 pour réaliser le Transfert. Cela nécessite l’approbation du Transfert par la Cour.

Normalement, l’Audience en vue de l’approbation du Transfert aura lieu le 3 juin 2026 à Four Courts, Inns Quay, Dublin 7, Irlande. Si un changement a lieu concernant ce rendez-vous, nous vous communiquerons de nouvelles informations sur le site web dédié au Transfert à l’adresse https://transfer.aviva.com.

La Cour déterminera s’il est approprié d’autoriser le déroulement du Transfert, compte tenu de toutes les circonstances. Le juge examinera les preuves fournies par ALPI et Athora Belgium et prendra en considération les rapports de l’Actuaire indépendant.

La Cour peut réserver du temps pour entendre les arguments présentés (par écrit ou en personne) par toute personne estimant qu’elle serait affectée de manière négative et importante par le Transfert. Le juge doit décider s’il est ou non juste et approprié d’approuver le Transfert, en tenant compte de toutes les preuves.

Si le juge décide d’approuver le Transfert, la Cour rendra une décision prévoyant que le Transfert prendra effet à une date spécifiée dans l’ordonnance de la Cour.

Il n’y a aucune possibilité de voter sur le Transfert proposé. Cependant, si vous estimez que vous et/ou les personnes à votre charge pouvez être affectés de manière négative et importante par le Transfert, vous pouvez formuler une objection et/ou présenter des arguments devant la Cour. Si vous nous notifiez une objection, nous la porterons à l’attention de la Cour sauf si nous pouvons remédier à cette objection avec vous avant l’Audience. Voir la Section 2 pour plus d’informations.

Vous ne pouvez pas choisir de ne pas participer au Transfert. Si la Cour approuve le Transfert, votre contrat d’assurance sera transféré à Athora Belgium. Cependant, vous avez la possibilité de vous opposer au Transfert soit en nous transmettant votre objection, soit en la formulant devant la Cour. Vous pouvez aussi résilier votre police dans un délai de 3 mois à compter de la publication par la BNB confirmant que le Transfert a été approuvé, conformément à l’article 18 de la loi belge du 4 avril 2014 relative aux assurances.

Si des changements ont lieu concernant le processus (par exemple, la date de l’Audience en vue de l’approbation du Transfert ou le moment du Transfert), nous publierons plus d’informations sur le site web dédié au Transfert à l’adresse https://transfer.aviva.com.

Nous annoncerons le résultat de la procédure devant la Haute Cour sur le site web dédié au Transfert à l’adresse https://transfer.aviva.com après l’Audience, prévue le 3 juin 2026.

Les changements ou les informations concernant l’avancement du Transfert seront publiés sur le site web dédié au Transfert à l’adresse https://transfer.aviva.com. Vous devriez consulter ce site web pour connaître les changements ou les nouvelles informations.

Si la demande est accordée, le Transfert aura lieu à la Date d’entrée en vigueur. Si le Transfert n’est pas approuvé par la Cour, votre contrat d’assurance restera chez ALPI. Dans tous les cas, vous pouvez continuer à contacter Athora Belgium pour toute question sur votre contrat d’assurance. 

Si la Cour n’approuve pas le Transfert, votre contrat d’assurance restera chez ALPI.

Si, après la lecture du présent Dossier de communication, vous voulez obtenir plus d’informations sur le Transfert proposé, rendez-vous sur le site web dédié au Transfert à l’adresse https://transfer.aviva.com. Vous y trouverez :

• Un exemple de la lettre envoyée à chaque preneur d’assurance pour l’informer du Transfert
• Le présent document FAQ
• Un résumé du rapport de l’Actuaire indépendant ainsi qu’une copie de ce rapport dans son intégralité
• Un résumé du Plan ainsi qu’une copie du document intégral du Plan
• l’Annonce légale.

Nous mettrons à jour le site web dédié au Transfert dès que de nouvelles informations seront disponibles, comme le rapport complémentaire de l’Actuaire indépendant. Veuillez donc le consulter régulièrement.

Si la Cour approuve le Transfert, votre contrat d’assurance sera transféré à Athora Belgium. Athora Belgium deviendra le responsable du traitement de vos données à caractère personnel aux fins du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Comme Athora Belgium gère déjà les contrats d’assurance dont le transfert est proposé, Athora Belgium agit déjà en tant que responsable du traitement des données et peut accéder à certaines données à caractère personnel. Un lien vers la déclaration de confidentialité d’Athora Belgium est disponible ici : https://www.athora.com/be/fr/protection-des-donnees. Veuillez lire cette déclaration pour comprendre comment Athora Belgium enregistrera et traitera vos données à caractère personnel et pour savoir quels sont vos droits et comment les exercer. 

Si la Cour approuve le Transfert, ou si des changements ont lieu concernant le processus (par exemple, la date de l’Audience ou la date du Transfert), nous mettrons à jour notre site web dédié au Transfert.

Si vous préférez recevoir des exemplaires papier des documents sur le site web dédié au Transfert, veuillez contacter Athora Belgium. Vous trouverez les coordonnées d’Athora Belgium sur la première page de la Lettre aux preneurs d’assurance jointe au présent document FAQ ou à la fin de celui-ci – veuillez citer le numéro de référence indiqué en en-tête de la Lettre aux preneurs d’assurance.

Si le Transfert proposé a lieu, vous continuerez d’utiliser les coordonnées habituelles indiquées dans les documents de votre contrat d’assurance pour contacter Athora Belgium pour des questions générales sur votre contrat d’assurance ou votre demande d’indemnisation.

Nous sommes là pour vous aider. Si vous avez des questions auxquelles nous n’avons pas répondu dans le présent document, ou si vous voulez vous opposer au Transfert, vous pouvez nous contacter en utilisant les informations ci-dessous. De la même manière, si vous préférez recevoir des exemplaires papier des documents sur le site web dédié au Transfert, veuillez-nous en informer – veuillez citer le numéro de référence indiqué en en-tête de la Lettre aux preneurs d’assurance. 

Veuillez noter qu’ALPI et Athora Belgium s’efforceront de répondre à toutes les demandes de copies papier de documents qu’elles reçoivent avant la date de l’Audience, mais peuvent ne pas être en mesure de répondre aux demandes reçues à une date trop proche de celle de l’Audience, en raison du temps nécessaire pour préparer et envoyer les documents.

Veuillez continuer d’utiliser les coordonnées habituelles indiquées dans les documents de votre contrat d’assurance pour les questions générales sur votre contrat d’assurance ou votre demande d’indemnisation.

Veuillez utiliser uniquement les coordonnées indiquées ici pour les questions sur le Transfert proposé.

E-mail: transferquestions.be@athora.com  

Téléphone: 02 403 89 74 

Depuis un autre pays que la Belgique: 

+32 2 403 89 74 

Site web dédié au Transfert:

https://transfer.aviva.com