Questions/réponses
Que proposez-vous ?
Nous proposons le transfert d’un certain nombre de polices fournies par Aviva Insurance Limited vers Aviva Insurance Ireland DAC.
Les polices transférées sont actuellement soit souscrites par l’intermédiaire de la succursale irlandaise d’Aviva Insurance Limited soit des polices rédigées par Aviva Insurance Limited qui couvrent les risques situés ailleurs dans l’Union européenne/l’Espace économique européen.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la Synthèse du Système et dans le Document relatif au Système dans notre bibliothèque.
Pourquoi faites-vous cela?
Nous nous préparons aux évolutions prévisibles du droit applicable à Aviva en raison du retrait prévu du Royaume-Uni de l’Union européenne. Les entreprises établies au Royaume-Uni, telles qu’Aviva Insurance Limited, risquent de perdre le droit d’exercer leur activité dans les autres États membres de l’UE/EEE des mêmes manières qu’elles l’exercent actuellement. Cela signifie que nous risquons de ne plus être en mesure de gérer votre police d’assurance de la même manière. Aviva Insurance Ireland DAC est enregistrée en République d’Irlande, un pays de l’Union européenne , et sera en mesure de couvrir les risques de l’UE/EEE dans le cadre de votre police.
Nous souhaitons apporter une sécurité aux clients qui pourraient être concernés par ces changements.
Quelles polices transférons-nous?
Nous proposons le transfert des polices suivantes :
- toutes les polices émises par la succursale d’Aviva Insurance Limited en République d’Irlande (y compris lorsque nos registres indiquent que le risque couvert se situe au Royaume‑Uni) ;
- certaines polices émises par l’ancienne succursale d’Aviva Insurance Limited en France ;
- certaines polices émises par l’ancienne succursale d’Aviva Insurance Limited en Belgique ; et
- certaines polices pour les entreprises et les particuliers émises par Aviva Insurance Limited lorsque nos registres indiquent que tout ou partie du risque couvert se trouve dans des États de l’UE/EEE autres que le Royaume‑Uni.
Combien de polices sont transférées?
Environ 1,4 million de polices seront transférées vers Aviva Insurance Ireland DAC.
Cela implique-t-il que vous créez une nouvelle société ?
Oui. Les activités d’Aviva en Irlande sont actuellement exercées par une succursale de notre société d’assurance britannique, Aviva Insurance Limited. En raison des évolutions prévisibles du droit si le Royaume‑Uni sort de l’Union européenne comme prévu, nous avons établi une nouvelle société en Irlande, Aviva Insurance Ireland DAC.
Comment mes intérêts en tant qu’assuré ou que victime d’un sinistre seront-ils protégés dans le cadre du transfert?
Vos intérêts sont protégés par une procédure d’approbation rigoureuse qui inclut une analyse approfondie réalisée par un Expert indépendant dont la désignation a été approuvée par la Prudential Regulation Authority en concertation avec la Financial Conduct Authority, afin d’analyser les répercussions pour les assurés. La Prudential Regulatory Authority et la Financial Conduct Authority ont été également consultées et ont eu l'occasion d'émettre des objections.
En outre, nous vous adressons ce courrier pour vous informer de nos propositions et pour vous donner l'opportunité de vous y opposer si vous estimez qu'elles risquent de vous affecter défavorablement. En effet, l'expert indépendant ne sera pas en mesure de passer en revue la position de chaque assuré. Par conséquent, si vous avez des questions ou que vous estimez que vous risquez d'être affecté défavorablement par le programme, il est important que vous nous contactiez et que vous considériez la possibilité d'émettre une objection.
Le tribunal examinera la proposition et n’approuvera les changements que s’il est convaincu qu’ils sont appropriés, y compris s’ils sont susceptibles ou non de porter préjudice aux assurés. Le tribunal tiendra compte de l’opinion des assurés, de l’Expert indépendant, de la Prudential Regulation Authority et de la Financial Conduct Authority.
Qui est l’expert indépendant et qu’est-ce qui fait qu’il est indépendant?
Simon Sheaf est membre de l’Institute and Faculty of Actuaries (IFoA) et membre de la Société des actuaires en Irlande (SAI).
Il est Responsable Actuariat et risque de l’assurance non-vie à Grant Thornton UK LLP et possède plus de 25 ans d’expérience dans le secteur de l’assurance non-vie.
Nous avons nommé M. Sheaf et il a ensuite été approuvé par la Prudential Regulation Authority, en concertation avec la Financial Conduct Authority. Son rôle consiste à remettre un rapport au tribunal au sujet des conséquences des propositions de transfert pour les assurés. Bien que nous le rémunérions, il n’a aucun lien avec nous et, en tant que membre de l’IFoA, il a l’obligation professionnelle de demeurer entièrement indépendant.
M. Sheaf a formulé une opinion à l’appui de son expérience et il répond au tribunal.
Pourquoi m’informez-vous de cela maintenant?
Afin de nous assurer que vous êtes protégé, nous devons suivre une procédure avant que le transfert ne soit effectué et la procédure est relativement longue. Cette procédure implique :
- de vous transmettre (en votre qualité d’assuré ou de victime d’un sinistre) l’avis de transfert ;
- de vous informer que vous pouvez formuler une objection au transfert et présenter votre objection directement au tribunal si vous estimez que le transfert vous portera préjudice ;
- l’examen approfondi par un Expert indépendant ;
- de consulter les organismes de réglementation de notre secteur au Royaume-Uni et en Irlande ; et
- l’approbation du tribunal d’Édimbourg.
Qu’arrivera-t-il si le Royaume Uni décide de ne pas sortir de l’UE?
Le gouvernement britannique a fait part de son intention de sortir de l’UE et, partant, nous procéderons au transfert proposé afin de ne pas être tributaires d’un résultat politique.
Je ne détiens aucune police, pourquoi m’avez-vous écrit?
Nous écrivons à tous nos assurés, tel que demandé par le tribunal, pour les informer de notre proposition et pour décrire le processus que nous suivons. La définition d’un « assuré» utilisée par le tribunal dépasse le simple cadre du titulaire légal de la police et inclut :
- les assurés, les administrateurs, les cessionnaires et les avocats dans le cadre d’une procuration sur une police ; et
- les tiers demandeurs, tels qu’un employé au titre de l’assurance de responsabilité civile d’un employeur ou tel qu’une personne impliquée dans un accident de véhicule motorisé avec une personne que nous assurons.
Pourquoi m’avez-vous adressé plusieurs courriers à propos du même sujet?
Il se peut que vous receviez plus d’un courrier si vous possédez plus d’une police ou demande d’indemnisation auprès de nous. Aviva vous propose également un transfert séparé de certaines des polices d’assurance vie ou de retraite depuis une autre société d’Aviva au Royaume-Uni vers une autre société d’Aviva en Irlande. Il se peut que vous receviez un courrier à ce sujet si vous possédez également un produit auprès de cette société également.
J’ai reçu plus d’un courrier, avec des numéros de téléphone différents. Pourquoi?
Nous possédons des équipes clients différentes selon les types de polices. Afin de vous assurer que vous parlez à la bonne équipe, le numéro figurant sur un courrier concerne la police à laquelle le courrier fait référence.
Je n’ai plus de police chez Aviva. Suis-je concerné?
Nous avons déployé tous les efforts nécessaires pour n’écrire qu’aux clients qui ont une police active ou une demande d’indemnité en cours chez nous. Si vous ne possédez plus de police ou de demande d’indemnité en cours avec nous, notre proposition ne vous concerne pas.
J’ai refusé tout envoi de courrier publicitaire / commercial ? Pourquoi n’avez-vous pas respecté ma demande?
Nous sommes légalement tenus de vous informer de notre proposition afin que vous puissiez poser toute question ou formuler toute objection.
Où puis-je trouver d’autres informations concernant votre proposition?
Vous trouverez toutes les informations relatives à nos propositions dans la bibliothèque. Elles comprennent les copies des documents que nous fournirons au tribunal et que vous pouvez télécharger.
Vous pouvez également nous contacter au + 44 (0)1603 606387 pour poser toute question ou demander des copies de l’un quelconque de ces documents. Le service téléphonique est disponible du lundi au vendredi entre 9 h 00 et 17 h 00. Les appels sont facturés aux tarifs standard des communications en cas d’appel au Royaume-Uni et aux tarifs internationaux en cas d’appel de l’étranger. Les coûts peuvent varier suivant l’opérateur de votre réseau. Pour notre protection commune, nous pouvons enregistrer et/ou surveiller les appels téléphoniques. Nous pouvons uniquement répondre aux questions qui concernent la proposition de transfert à ce numéro. Pour toute question relative à votre police, veuillez appeler le numéro habituel.