Questions/réponses

Outre le remplacement du fournisseur de votre police par Aviva Insurance Ireland DAC, la manière dont votre police fonctionne ne changera pas à la suite du transfert.

Plus précisément, le transfert n’aura aucun effet sur :

• les conditions de votre police ;
  
• tout paiement que vous réalisez ou que vous recevez dans le cadre de cette police ;
• la manière dont vous nous contactez ou
• le niveau de service que vous recevez.

Le transfert peut toutefois signifier que votre police ne pourrait plus bénéficier de la protection du programme d’indemnisation des services financiers du Royaume-Uni.

Le FSCS offre une protection aux polices fournies par des sociétés britanniques dans le cas où elles deviendraient insolvables. Si le transfert est effectué :

• Si vous avez souscrit votre police au Royaume-Uni ou par l’intermédiaire des anciennes succursales d’Aviva Insurance Limited en France ou en Belgique, et si vous étiez éligible à une protection en vertu du programme FSCS, cette protection continuera de s’appliquer.
  
• Si vous avez souscrit votre police en Irlande, votre police ne bénéficiera plus d’une protection en vertu du FSCS, sauf si certains de vos risques se situent au Royaume-Uni. Cependant, le programme équivalent au Royaume-Uni, le fonds d’indemnités d’assurance (Insurance Compensation Fund ou ICF), s’applique aux risques qui se situent en République d’Irlande et, si vous étiez éligible à une protection en vertu de ce programme, cette protection continuera de s’appliquer.
  
• Pour les autres cas, votre police ne bénéficiera plus d’une protection en vertu du FSCS. Le programme équivalent en Irlande, le fonds d’indemnités d’assurance (Insurance Compensation Fund ou ICF), s’applique uniquement aux risques qui se situent en République d’Irlande. Il ne s’applique à aucune couverture dans l’UE/EEE au titre de votre police, à moins que le risque ne se situe en Irlande, par exemple dans le cas d’un bien en Irlande.
  

Ce point de vue repose sur les règles du FSCS actuellement en vigueur et pourrait changer si ces règles étaient modifiées ultérieurement.

L’Expert indépendant est d’avis qu’Aviva Insurance Ireland DAC disposera du capital nécessaire à l’issue du transfert et qu’il est peu probable qu’elle connaisse des difficultés financières qui pourraient nécessiter une compensation FSCS ou ICF. Il est également d’avis que le préjudice réel à l’égard des assurés relatif à la perte de l’accès au FSCS est un préjudice minimal et que le risque qu’Aviva Insurance Limited perde le droit de continuer à couvrir ces assurés transférés aura un impact négatif plus important.

L’Expert indépendant ne s’attend pas à ce que la sécurité de votre police soit affectée de manière significative par le transfert proposé.

Outre le remplacement du fournisseur de votre police par Aviva Insurance Ireland DAC, les conditions générales de votre police ne changeront pas, comme résultat du transfert. 

Vous pourrez toujours adresser toute réclamation future concernant la conduite d’Aviva Insurance Ireland DAC au médiateur de votre pays. Par ailleurs, vous serez en mesure de consulter les réclamations qui concernent la conduite d'Aviva Insurance Limited au Royaume-Uni avant la proposition de transfert au service de médiation financière du Royaume-Uni.

• Vous posséderez toujours le même type de police et vous conserverez le même numéro de police d’assurance
• L’encadrement administratif de votre police ne changera pas dans le cadre du transfert
• La manière de nous contacter par téléphone ou par voie écrite ne changera pas
• La société qui fournit votre police sera remplacée par Aviva Insurance Ireland DAC
• Aucune option de votre police ne changera

Aucun versement qui nous est fait ou que nous réalisons ne changera en conséquence de notre proposition et vous n’avez aucune mesure à prendre. Le transfert n’aura pas d’incidence sur le fonctionnement de votre prélèvement automatique, si ce n’est que le nom apparaissant sur votre relevé bancaire peut être légèrement différent de ce qu’il est aujourd’hui.

Non. Pour nous contacter, nous vous prions de nous contacter de la manière habituelle.

Si vous avez des questions concernant votre police, veuillez nous contacter au numéro habituel ou contacter votre courtier.

Le transfert devrait avoir lieu le 1^er février 2019, soit pendant la période de validité pour la plupart des polices.

Si une autre personne est rattachée à votre police, veuillez vous assurer qu’elle a pris connaissance des informations que nous vous avons envoyées.

Non, aucune. Si la proposition de transfert reçoit l’approbation du tribunal, toute indemnité au titre d’une police transférée comme indiqué ci-dessus qui est payée après la date de transfert sera versée par Aviva Insurance Ireland DAC. La façon dont Aviva gère votre déclaration de sinistre ne changera pas à la suite du transfert.

Vous êtes susceptible de posséder une police d’une autre société souscrite auprès d’Aviva Insurance Limited et nous sommes tenus de vous informer de nos propositions. La manière dont votre police est gérée ne changera pas et vous pourrez toujours contacter le fournisseur de votre police aux mêmes numéros de téléphone et à la même adresse que ceux en vigueur auparavant.

Tous les documents émis après le transfert refléteront la situation après le transfert, y compris les renouvellements et les changements au cours de la période de validité à compter de cette date. Il n’est toutefois pas nécessaire de rééditer les documents préexistants concernant la police.

Si le transfert est effectué, Aviva Insurance Ireland DAC deviendra le responsable du traitement des informations personnelles pour les polices transférées. Aviva Insurance Ireland DAC sera tenue aux mêmes obligations de préservation de la confidentialité de vos informations personnelles que celles que nous avions avant le transfert et la manière dont nous protégeons et utilisons vos informations à caractère personnel et confidentiel ne changera pas. Aviva Insurance Ireland DAC est soumise au Règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant ses droits et obligations en matière de protection des données. Pour de plus amples informations sur la manière dont Aviva Insurance Ireland DAC utilise les informations à caractère personnel, veuillez consulter la page Internet https://aviva.ie/privacy/

Nous ne sommes pas en mesure de supporter tous frais de conseils financiers ou juridiques particuliers.