Questions/réponses

En quoi consiste la procédure de transfert?

Avant que nous puissions effectuer le transfert proposé, nous devons suivre une procédure d’approbation préétablie. Elle implique :

la nomination d’un Expert indépendant approuvé par la Prudential Regulation Authority, en concertation avec la Financial Conduct Authority, qui examinera les intérêts des assurés. Cet expert préparera un rapport pour le tribunal concernant nos propositions. Lire une synthèse de son rapport ou lire son rapport intégral ;
une consultation étroite avec la Financial Conduct Authority, la Prudential Regulation Authority et la Banque centrale d’Irlande ;
l’approbation des conseils d’administration d’Aviva Insurance Limited, d’Aviva Direct Ireland Limited et d’Aviva Insurance Ireland DAC ; et
l’approbation finale du tribunal lors de l’audience à Édimbourg. Lors de cette audience, le tribunal tiendra compte des rapports de l’Expert indépendant, de la Prudential Regulation Authority, de la Financial Conduct Authority et de toute objection formulée par des assurés ou d’autres personnes ayant des intérêts dans le transfert.

Pourquoi y a-t-il une audience?

Le processus de transfert applicable au secteur de l’assurance britannique est régi par la Partie VII de la loi britannique de 2000 relative aux services et marchés financiers (Financial Services and Markets Act 2000). Elle dispose qu’un tribunal doit approuver le transfert. Votre police ayant été souscrite auprès d’Aviva Insurance Limited, qui a été constituée en Écosse, la Court of Session à Édimbourg est le tribunal compétent et l’audience sera ainsi tenue à Édimbourg dans le cadre de la procédure.

Pourquoi l’audience du tribunal se tient-elle à Édimbourg?

Y aura-t-il une procédure judiciaire et une audience différentes pour les assurés qui ne résident pas au Royaume Uni?

Procédure de transfert