Questions/réponses
Qu’implique pour vous le transfert proposé?
Outre le remplacement du fournisseur de votre police par Friends First Life Assurance Company dac, la manière dont votre police fonctionne ne changera pas en raison du transfert. Friends First Life Assurance Company dac sera renommée Aviva Life & Pensions Ireland dac aux alentours du 29 mars 2019.
Plus précisément, le transfert n’aura aucun effet sur :
- la manière dont nous investissons dans les fonds sur lesquels votre police s’appuie ;
- tout paiement que vous réalisez ou que vous recevez dans le cadre de cette police ;
- la manière dont vous nous contactez ou
- le niveau de service que vous recevez.
Le transfert signifiera toutefois que votre police n’aura plus droit à une protection dans le cadre du Financial Services Compensation Scheme (mécanisme d’indemnisation en matière de services financiers) au Royaume-Uni. Vous trouverez de plus amples informations à la question suivante.
Le Financial Services Compensation Scheme (FSCS) s’appliquera-t-il toujours à ma police?
Le FSCS offre une protection pour les polices fournies par des sociétés britanniques dans le cas où elles deviendraient insolvables. Si le transfert est effectué, votre police sera fournie par Friends First Life Assurance Company dac, une société constituée en Irlande, et n’aura donc plus droit à une protection dans le cadre du FSCS.
Aucun système de protection équivalent n’existe en Irlande, mais l’Expert indépendant affirme dans son rapport qu’Aviva Life & Pensions UK Limited et Friends First Life Assurance Company dac sont des entités bien capitalisées et, par conséquent, que le risque d’insolvabilité est faible. Il estime que la gestion en continu de votre police est essentielle et est bien plus importante que la protection FSCS que vous perdrez.
Ma police est-elle sûre? Vais-je perdre des avantages?
L’Expert indépendant estime que le transfert proposé n’aura aucune conséquence négative importante pour la protection des prestations ou des attentes en matière de prestations futures des assurés.
Puis-je toujours formuler n’importe quelle réclamations auprès du médiateur?
Si le transfert est effectué, vous pourrez toujours adresser toute réclamation future au médiateur belge/français/.
Le transfert proposé changera-t-il le régime fiscal de ma police?
Le régime fiscal de votre police ne devrait pas changer en raison de la proposition si vous résidez en Irlande, en Belgique, en Allemagne, en Islande, en Suède ou en France. Nous n’anticipons pas de conséquences négatives pour nos assurés résidant dans d’autres pays, mais si vous résidez dans un pays autre que l’Irlande la Belgique, l’Allemagne, l’Islande, la Suède ou la France, ou si vous avez changé de pays de résidence depuis que vous avez souscrit votre police, vous devriez solliciter votre conseiller fiscal au sujet des implications de la proposition concernant le régime fiscal des polices dans votre pays.
Vais-je recevoir un paiement suite à ce transfert?
Suis-je autorisé à résilier ma police en raison du transfert?
Il se peut que les règles et la réglementation du pays dans lequel vous vivez vous autorisent à résilier votre police en raison du transfert. Nous vous indiquerons après le transfert si tel est le cas.
Si je ne suis pas concerné, pourquoi m’adressez-vous un courrier?
Nous écrivons aux clients pour les informer de notre proposition et pour décrire le processus que nous suivons. Il s’agit d’une obligation légale en vertu des lois applicables à la proposition de transfert. Veuillez lire toutes les informations que nous vous avons envoyées et qui sont également accessibles sur notre site Internet.
Quelles répercussions cela va-t-il avoir sur la manière dont vous gérez ma police?
- Vous posséderez toujours le même type de police et vous conserverez le même numéro de police d’assurance
- Si votre police contient des fonds d’investissement (tels que des actions ou des obligations), ces derniers ne changeront pas dans le cadre du transfert
- L’encadrement administratif de vos polices ne changera pas dans le cadre du transfert
- La manière de nous contacter par téléphone ou par voie écrite ne changera pas
- La société qui fournit votre police sera remplacée par Friends First Life Assurance Company dac
- Aucune option de votre police, telle que la capacité d’échanger les fonds d’investissement ou d’augmenter le niveau de couverture, ne changera
Mes paiements changeront-ils?
Aucun versement qui nous est fait ou que nous réalisons ne changera en conséquence de notre proposition et vous n’avez aucune mesure à prendre. Le transfert n’aura pas d’incidence sur le fonctionnement de votre prélèvement automatique, si ce n’est que le nom apparaissant sur votre relevé bancaire peut être légèrement différent de ce qu’il est aujourd’hui.
Vos coordonnées changeront-elles?
Non. Pour nous contacter, nous vous prions de nous contacter de la manière habituelle.
Si j’ai des inquiétudes concernant ma police ou si je souhaite m’entretenir avec quelqu’un, qui puis-je contacter?
Si vous avez d’autres questions concernant votre police, veuillez nous contacter au numéro habituel ou contacter votre conseiller.
Qui fournira ma rente si j’en choisis une?
Votre police est susceptible de bénéficier d’avantages futurs (tels qu’une rente). Si le transfert est effectué, Friends First Life Assurance Company dac les fournira.
Les propositions de transfert auront-elles des répercussions sur ma police avec participation?
Dans le cadre du transfert, nous apporterons des modifications mineures au nom de votre fonds avec participation et à la manière dont nous le gérons. Nous n’anticipons aucune conséquence négative importante en raison de ces changements.
Puis-je m’attendre à de meilleurs rendements de ma police avec participation?
Le transfert proposé n’aura aucun effet direct sur les rendements de votre investissement ou sur les primes avec participation. Ils continueront de dépendre des performances du marché et de la stratégie d’investissement des fonds que vous avez choisis.
Vais-je continuer à recevoir ma prime exceptionnelle?
Le transfert ne changera pas la fréquence ou le calendrier des paiements de toute prime ou toute prime exceptionnelle que nous pourrions effectuer pour les polices avec participation.
J’ai une demande d’indemnité en cours. Le transfert proposé aura-t-il une incidence sur cette demande?
Si le transfert proposé reçoit l’approbation du tribunal, toutes les demandes d’indemnisation en vertu de polices transférées comme indiqué ci-dessus et pour lesquelles des indemnités ont été versées après la date de transfert seront à la charge de Friends First Life Assurance Company dac. La façon dont Aviva gère votre demande d’indemnisation ne changera pas en raison du transfert.
Vais-je recevoir une prime de démutualisation dans le cadre de ce transfert?
Il ne s’agit pas d’une démutualisation, donc il n’y a aucune prime ni aucun processus de vote.
(La démutualisation correspond au processus par lequel une organisation mutuelle détenue par ses membres est convertie en une société anonyme détenue par ses actionnaires.)
Y aura-t-il un paiement exceptionnel?
Non. Un paiement exceptionnel est habituellement réalisé lorsqu’une société d’assurance ou une société de crédit foncier entre en bourse et met des actions à disposition de ses clients préexistants.
Une autre personne est rattachée à ma police. Ai-je besoin de faire quelque chose?
Si une autre personne est rattachée à votre police, veuillez vous assurer qu’elle a pris connaissance des informations que nous vous avons envoyées et lui indiquer ce site Internet pour de plus amples informations.
Mes informations personnelles sont-elles protégées?
Si le transfert est effectué, Friends First Life Assurance Company dac deviendra le responsable du traitement des informations personnelles détenues pour les polices transférées. Friends First Life Assurance Company dac sera tenue aux mêmes obligations de préservation de la confidentialité de ces informations que celles que nous avions avant le transfert et la façon dont Friends First Life Assurance Company dac protège et utilise ces informations personnelles ne changera pas. Friends First Life Assurance Company dac est soumise au Règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant ses droits et obligations en matière de protection des données. Pour de plus amples informations sur la manière dont Friends First Life Assurance Company dac utilise vos informations personnelles, y compris la base légale de leur traitement et la façon dont vous pouvez exercer vos droits, veuillez consulter ici
Je souhaite m’entretenir avec un conseil à ce sujet. Que dois-je faire?
Si vous ne disposez pas d’un conseiller avec qui vous entretenir, veuillez contacter votre autorité de réglementation locale pour des conseils sur la manière de trouver un conseiller dûment qualifié.
Couvrirez-vous mes frais de conseils indépendants si je souhaite en obtenir?
Nous ne sommes pas en mesure de supporter tous frais de conseils financiers ou juridiques particuliers.